Prêt transmission

Présentation

Soutenir la reprise ou la transmission d'une entreprise.

Projets éligibles : transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ; acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ; reprise du fonds de commerce.

Reprises éligibles : soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ; soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Ce prêt devra être accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.

Prêt : compris entre 40 000  et 1 500 000 € ; ne pouvant excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ; d'une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum ; à taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur ; sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit ; sans sûretés réelles ou personnelles.

Une assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant est obligatoire.

TPE, PME : situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) : créées depuis plus de 3 ans et pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

Ne sont pas éligibles : entreprises des Collectivités d'Outre-Mer.

Ce qu’elle finance

• Création ou reprise
• Transmission ou cession

Montant et forme

Prêt ou avance

Jusqu’à 1 500 000 €

Taux d’aide : 40 %

À rembourser : ce n’est pas une subvention.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France