Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Avantage fiscal ou social
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
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Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Exonération de de cotisation foncière.
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
- Sociétés coopératives d'artisans, - Unions de sociétés coopératives d'artisans, - Sociétés coopératives de patrons bateliers, - Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers. Bénéficiaires exclus : - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ; - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Montant et forme
Avantage fiscal ou social
Le financeur ne précise pas de montant.
Calendrier
Dépôt possible toute l’année
Territoire
Toute la France