Dispositif ARTI +

Présentation

Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.

Travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.) ;   Ne sont pas éligibles :

acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés ; rachat de fonds de commerce, stocks, pas de portes ou droit au bail et les frais qui y sont liés ; acquisition de matériel professionnel, neuf ou d’occasion ; investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ; dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel.

Le bénéficiaire devra : avoir son siège social, ou l’établissement objet de l’investissement, implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) ; être en situation économique et financière saine (capitaux propres positifs) ; à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m².

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 4 000 et 48 000 €.

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, et comprise entre 1 000 et 12 000 €.L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire :

Créés ou reprises depuis moins d’un an et ayant bénéficié d’un prêt d’honneur Initiative Mayenne ; Créées ou reprises depuis plus d’un an et ayant un projet de développement de l’activité et/ou de l’emploi, d’amélioration de la productivité, de mise aux normes, d’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise.

Ne sont pas éligibles : activités de commerce de gros ; professionnels de santé ; sociétés de fait ; loueurs de fonds.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 12 000 €

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : AMBRIERES-LES-VALLEES, BRECE, CARELLES, CHANTRIGNE, CHATILLON-SUR-COLMONT, COLOMBIERS-DU-PLESSIS, COUESMES-VAUCE, DESERTINES, LA DOREE, FOUGEROLLES-DU-PLESSIS et 17 autres