Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace · Avantage fiscal ou social

Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche

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Présentation

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.

Bâtiments : - affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche, - qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.

Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.

Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Ce qu’elle finance

Immobilier et aménagement
Innovation et R&D

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Taux d’aide : 50 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France