Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation

Soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien ; Favoriser le maintien et l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.

Opération d’acquisition de terrains, si concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ; Opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique.

Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machine outils.

L'entreprise devra s'engager : à être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; dans le cas d’une acquisition de terrain à démarrer les opérations de construction immobilière dans un délais d’un an maximum suivant l’achat ; à maintenir l’activité sur place pendant au mois 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié d’une subvention ; à maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.

Subvention représentant : pour les constructions neuves : subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € ; pour la requalification d'une friche industrielle : subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000 €.

Entreprises. Ne sont pas éligibles les entreprises : Etablies sur le SMIPAC Liées à la production de produits agricoles, de la pêche, et de l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état. Dont les opérations sont portées par des Société Civiles Immobilières (SCI) ou des Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI).

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 50 000 €

Taux d’aide : 40 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : AZERABLES, BAZELAT, NOTH, LA SOUTERRAINE, SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT, SAINT-GERMAIN-BEAUPRE, SAINT-LEGER-BRIDEREIX, SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE, VAREILLES et Creuse