Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Présentation

Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac.

Opérations de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’oeuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes ; acquisition de terrains.

Le bénéficiaire devra : s'engager à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans ; s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ; concernant les constructions de bâtiment, s’engager à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.

Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 60 000 € HT.

La subvention peut atteindre 10 % de dépenses éligibles dans la limite de 40 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac :

Production industrielle ; Services à l’industrie, aux entreprises ; Artisanat.

Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Ne sont pas éligibles :

professions libérales ; services financiers, banques, assurances ; sociétés de commerce (hors commerces de proximité et négoce Business to Business) ; exploitations agricoles.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 40 000 €

Taux d’aide : 10 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : BERTHOLENE, CAMPAGNAC, LA CAPELLE-BONANCE, CASTELNAU-DE-MANDAILLES, GAILLAC-D'AVEYRON, LAISSAC, PALMAS, PIERREFICHE, POMAYROLS, PRADES-D'AUBRAC et 7 autres