Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants

Présentation

Favoriser la mise en place des titres restaurants dans les entreprises.

Attribution de tickets restaurants.

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 conditions : - la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ; - La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 7,40 et 21,40 € selon la situation du salarié.

Exonération dont le montant dépend de la contribution patronale sur la valeur du titre.

Entreprises.

Ce qu’elle finance

• Recrutement et formation

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Jusqu’à 7 €

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France