Aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier

Présentation

Soutenir les entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs, en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient. Les entreprises éligibles doivent s’enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 9 novembre 2026.

Véhicules éligibles : les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 ; les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.

Toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus 5 000 euros par mois au titre du présent décret et dont l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comprenant le mois d'août 2026, et duquel les aides au titre du présent décret et des décrets n° 2026-289 du 17 avril 2026 et n° 2026-591 du 3 juillet 2026 susvisés sont déduites, est supérieur à 65 % de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue Les entreprises ne devront pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue. Les véhicules éligibles devront, à la date du dépot de la demande d'aide :

être la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ; être effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ; être en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnées aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.

Subvention plafonnée à 180 000 € par entreprise et variant entre 70 € et 500 € par véhicule, en fonction du type de véhicule exploité.

Entreprises disposant d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises. Codes NAF éligibles : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z. Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026. Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 €.

Ce qu’elle finance

• Difficultés et rebond

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 180 000 €

Calendrier

Clôture le 09/11/2026

Territoire

Toute la France