Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public

Présentation

Soutenir l’économie locale et la création ou le maintien de l’emploi.

Ppérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la Communauté de communes Cazals-Salviac :

diagnostics accessibilité ; travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ; acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.

Les dépenses éligibles devront être de 1 500 € minimum.

Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

PME industrielles, artisanales commerciales et de services, implantées, ou ayant le projet de s’implanter, sur le territoire de la CC Cazal-Salviac, accueillant du public et déclarées en ERP. Ne sont pas éligibles :

autoentrepreneurs ; entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 1 000 €

Taux d’aide : 20 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : LES ARQUES, CAZALS, DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GELAT, GINDOU, GOUJOUNAC, LAVERCANTIERE, LEOBARD, MARMINIAC, MONTCLERA et 5 autres