Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux

Présentation

Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés.

Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal. Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise).

L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, sur sa durée d’utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Petite entreprise, c’est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

15 millions d’euros de chiffre d’affaires ; 7,5 millions d’euros de total du bilan ; 50 salariés.

Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux.  Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu.

Ce qu’elle finance

• Création ou reprise

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Clôture le 31/12/2029

Territoire

Toute la France