Morlaix Communauté · Subvention ou prix

Aide à l'immobilier d'entreprises

Votre entreprise est-elle éligible ?

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Présentation

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.

Dépenses de nature immobilière comprenant les frais annexes (honoraires d'architectes, bureau de contrôle technique, VRD, etc.) ; Acquisition de terrains aménagés si projet implanté au sein d'une ZAE située sur une commune non traversée par une voie express ; Travaux de construction, d'acquisition,d'extention de bâtiments ; Travaux de restructuration interne, liés à un changement de métiers ou l'amélioration de conditions de travail.

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son projet.Le délai pour redemander cette subvention est de 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises inscrites au RNE ; Sociétés de crédit-bail et organismes habilités par les textes à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment objet du programme ; Sociétés de portage immobilier intervenant dans le montage juridique de l'opération.

Secteurs éligibles : Industrie ; Services aux entreprises dont transport, logistique ; Artisanat de production, BTP.

Par dérogation, les entreprises de services aux particuliers listées ci-après sont éligibles au dispositif :

activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs, déménageurs ; activités relevant du secteur automobile suivantes : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (à l’exclusion des concessions automobiles) ; entreprises du secteur naval, nautique, aéronautique.

Secteurs exclus : Commerce ; Agriculture ; Tourisme (cf dispositif spécifique d’aide à l’immobilier tourisme).

Montant et forme

Subvention ou prix

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : BOTSORHEL, CARANTEC, LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC, GARLAN, GUERLESQUIN, GUIMAEC, HENVIC, LANMEUR, LANNEANOU, LOCQUENOLE et 17 autres