Aide à l’investissement du mobilier productif

Présentation

Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide à l’investissement de matériel.

Opérations d’investissement du mobilier productif réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de Castillon Pujols. Dépenses éligibles :

Dépenses éligibles sont les acquisitions de bien matériels ou immatériels nécessaires au développement de l’entreprise ; Matériel d’occasion sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Ne sont pas éligibles : acquisitions de véhicules de transport de personnes.

Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 10 000 € HT. Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

TPE : inscrite au RNE ; à jour de ses obligations fiscales et sociales ; ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ; exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.

Ne sont pas éligibles : PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ; professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ; professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ; activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ; auto-entrepreneurs et micro-entreprises ; entreprises agricoles.

Montant et forme

Subvention ou prix

Taux d’aide : 20 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE, BOSSUGAN, CASTILLON-LA-BATAILLE, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COUBEYRAC, DOULEZON, FLAUJAGUES, GENSAC, JUILLAC, MERIGNAS et 13 autres