Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Autre aide

Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage

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Présentation

Lorsqu’une entreprise ne parvient pas à régler une échéance fiscale ou sociale, elle peut saisir la CCSF de son département afin d’obtenir des facilités de paiement. La CCSF est présidée par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP), et son secrétariat est assuré par les services de la DDFiP, Il s’agit d’un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité. L’octroi du plan CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites. À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent, sur demande de l'entreprise, accorder une remise des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite… La CCSF a également pour mission d'examiner les demandes de remises de dettes publiques formulées par les entreprises placées en procédures de conciliation (article L. 611-7 du code de commerce), de sauvegarde (article L. 626-6 du code de commerce) ou de redressement judiciaire (article L. 631-19 du code de commerce) - conditions d'octroi non détaillées dans cette fiche.

La "Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)" offre aux entreprises la possibilité d'alléger leurs contraintes financières en obtenant des facilités de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. Ce mécanisme constitue un véritable relais pour les entreprises traversant des difficultés de trésorerie, leur permettant d'éviter les poursuites judiciaires et de bénéficier de remises potentielles sur certaines majorations et pénalités une fois leur plan d'apurement respecté. En offrant un guichet unique, la CCSF assure également la répartition des fonds vers les créanciers publics, garantissant ainsi une gestion simplifiée et confidentielle de la dette. C'est une ressource essentielle pour les entreprises, notamment en période de contraintes économiques, qui leur permet non seulement de stabiliser leur situation financière, mais également de poursuivre leurs activités en toute sérénité.

Ce qu’elle finance

Difficultés et rebond

Montant et forme

Autre aide

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France