Garantie Transmission

Présentation

Faciliter la transmission d'une entreprise.

Achat de titres (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe ; Reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise ; Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ; Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ; Reprise de fonds de commerce.

Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles).

Tout repreneur, personne physique ou morale. Ne sont pas éligibles à la transmission :

entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ; entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ; associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.

Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ; opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ; activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

Ce qu’elle finance

• Création ou reprise

Montant et forme

Garantie

Taux d’aide : 60 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France