Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Présentation

Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.

opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (dans la limite de 20 % du montant HT) ;  honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.), dans la limite de 10% du montant HT ; opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ; travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.

Ne sont pas éligibles : acquisition de terrain en Zone d’activité Économique (ZAE) publique (ZAE du Vallon, ZAE de Cammas, etc.) ; dépenses d’installation d’énergies renouvelables générant des revenus (photovoltaïque, éolien, méthanisation, etc.) ; opérations de mises aux normes.

L'entreprise bénéficiaire devra : projeter l’implantation d’un projet sur le territoire de la Communauté de Communes CC Conques-Marcillac ; être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; ne pas avoir démarré le projet pour lequel elle sollicite l’aide ; maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois maintenir l’activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l’entreprise.

La Communauté de Communes Conques-Marcillac. accompagne les opérations dont le montant minimum de l’investissement éligible est de 10 000 € HT, avec un maximum de 50 % des interventions.Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 € par entreprise.Une bonification de 4 000 € par emplois nouvellement créés, dans la limite du montant maximum d’aide publique autorisé par la règlementation. Les emplois concernés sont des emplois en CDI créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention et engendrant une augmentation nette de l’effectif. Le calcul de la bonification sera proportionnel à la quotité de temps du contrat.  Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac. Secteurs éligibles :

Production industrielle ; Services ; Artisanat ; Activités commerciales si elles apportent un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Ne sont pas éligibles : professions libérales ; activités principales de services financiers, banques, assurance ; sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) et négoce de produits agricoles) ; SCI et hébergements sauf en zone rurale en cas de carence (pour un cofinancement Régional) ; activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état ;  entreprises en difficultés ; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

Montant et forme

Subvention ou prix

Taux d’aide : 50 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : BALSAC, CLAIRVAUX-D'AVEYRON, MARCILLAC-VALLON, MOURET, MURET-LE-CHATEAU, NAUVIALE, PRUINES, SAINT-CHRISTOPHE-VALLON, SAINT-FELIX-DE-LUNEL, SALLES-LA-SOURCE et 3 autres