Région Ile-de-France · Subvention ou prix

Chèque prévention

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Présentation

Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.

Frais de greffe ; Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes ; Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur ; Frais d'Independent Business Review (IBR).

Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique :

ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ; ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires) ; immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE ; employant entre 1 et moins de 250 salariés ; ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ; n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires ; ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.

Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers etimmobiliers.

Ce qu’elle finance

Difficultés et rebond
Conseil et accompagnement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 10 000 €

Taux d’aide : 50 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Région : Île-de-France