Aides à l'immobilier d'entreprise

Présentation

Soutenir les TPE, PME et les Établissements de taille intermédiaire (ETI) qui effectuent des investissements immobiliers.

Acquisition foncière ; Construction, d’extension, d’acquisition, de travaux d’aménagement et de requalification d’un bâtiment.

L'entreprise devra : Déposer un dossier de demande avant le démarrage des travaux ; S’engager à maintenir les emplois salariés existants pendant la durée du programme ; Justifier de la faisabilité financière du projet présenté ; Etre à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Pour les ETI le seuil d’intervention est de 1,5 M € HT de dépenses éligibles.

Prêt à taux zéro et sans garantie. Le taux applicable à la dépense éligible varie en fonction de la taille et de la localisation de l’entreprise. Dans tous les cas, le montant du prêt à taux zéro ne pourra excéder 150 000 €. Ce dispositif pourra être mobilisé une fois tous les 5 ans. Des subventions bonus pourront être accordées (bonus non cumulables) :

5 000 € pour les entreprises qui intègrent des heures d’insertion sociale dans les lots de travaux ; 5 000 € pour les entreprises qui démontrent une réelle réflexion et une mise en place d’actions concrètes liées au développement durable ; 5 000 € pour les entreprises dont le projet de développement prévoit la réutilisation d’un bâti existant/d’une friche.

TPE, PME, et les ETI au sens communautaire qui ont un projet d’investissement immobilier dans le Calvados, inscrites au RNE, situés sur le territoire des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados. Suivant le montage juridique de l’opération, l’aide peut être accordée soit directement à l’entreprise ou à sa holding, soit à une SCI intervenant pour le compte de l’entreprise, le capital de la SCI devant être détenu majoritairement par la société d’exploitation et ses associés et dès lors que la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation occupant les locaux. Le dispositif s’adresse aux entreprises dont l’activité vise majoritairement une clientèle de professionnels (BtoB). Secteurs éligibles :

activités de productions industrielles ou artisanales relevant des codes NAF 10 à 33 ; activités de construction (codes NAF 41 à 43) ; activités de commerce de gros, commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (codes NAF 45 à 46).

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement

Montant et forme

Prêt ou avance

Jusqu’à 150 000 €

À rembourser : ce n’est pas une subvention.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : PERIGNY, ABLON, AGY, AMAYE-SUR-SEULLES, ANCTOVILLE, ANISY, ANNEBAULT, ARGANCHY, ARROMANCHES-LES-BAINS, ASNELLES et 319 autres