Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Avantage fiscal ou social

Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

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Présentation

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire. Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : - à moitié de plein droit ; - à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

EXONERATION DE PLEIN DROIT : Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année. EXONERATION FACULTATIVE : Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année. REMARQUES : - Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre. - Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).

Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Taux d’aide : 25 %

Calendrier

Clôture le 31/12/2026

Territoire

Commune : AJACCIO, ALATA, ALBITRECCIA, ALTAGENE, AMBIEGNA, ARBORI, ARRO, AULLENE, AZZANA, BILIA et 130 autres