Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Subvention ou prix
Aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire
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Répondre à la dégradation de la trésorerie dégradée de nombreuses entreprises du transport sanitaire. Les demandes pourront s'effectuer entre le 17 novembre et le 31 décembre 2026.
Aide à la trésorerie.
Les véhicules devront : appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail, les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles) ; être réellement utilisés pour une activité de transport sanitaire ; être en règle au regard du contrôle technique ; appartenir à l’une des catégories suivantes : ambulances (catégories A ou C) ou véhicules sanitaires légers (catégorie D).
Subvention plafonnée au nombre d’autorisations de mise en service dont dispose l’entreprise, égale à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie et par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant : véhicules sanitaires légers : 400 € ; ambulances : 1 200 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Entreprise : établie en France et disposer d’un numéro SIRET ; agréée par l’Agence régionale de santé et conventionnée avec l’Assurance maladie ; relevant du code NAF 86.90A, ou être en capacité de justifier que 50% de son activité relève du code NAF 86.90A ; n'ayant pas de dettes fiscales ou sociales au 31/12/2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500€, ou en cours de contestation) ; présentant un ratio « résultat courant avant impôt sur chiffre d’affaires » (RCAI/CA) inférieur ou égal à 5 % sur le dernier exercice comptable clos, ou sur une situation financière postérieure arrêtée au plus tard à la date de dépôt de la demande ; disposant de flux certifiés tels que définis dans le champ conventionnel ; avoir facturé, au plus tard le 31 juillet 2026 : à l’Assurance maladie un transport sanitaire urgent réalisé sur la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, dans le cadre d’une participation à la garde ambulancière, ou en raison d’une situation de carence, ou reçu un complément au revenu minimal garanti au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2026, tel qu’établi dans le champ conventionnel.
Montant et forme
Subvention ou prix
Le financeur ne précise pas de montant.
Calendrier
Le financeur ne précise pas de calendrier.
Territoire
Toute la France