Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique

Présentation

Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise.

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel. Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions. Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement. Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord). Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.

Pendant la période du congé de conversion :- le contrat de travail est suspendu ; - le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur.   Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique.

Ce qu’elle finance

• Difficultés et rebond
• Recrutement et formation
• Conseil et accompagnement

Montant et forme

Subvention ou prix

Taux d’aide : 65 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France