Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Avantage fiscal ou social

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

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Présentation

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Exonération d'impôts sur les bénéfices.

Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprise : exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle ; implantée uniquement ou en partie dans un BER.

Ne sont pas éligibles : Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ; Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans ; Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Taux d’aide : 100 %

Calendrier

Clôture le 31/12/2027

Territoire

Commune : AIGLEMONT, ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL, ANCHAMPS, ANGECOURT, ANTHENY, AOUSTE, APREMONT, ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES, LES GRANDES-ARMOISES, LES PETITES-ARMOISES et 399 autres