Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens

Présentation

Soutenir les secteurs dépendant de l'octroi de mer pour l'importation de biens.

Valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens à importer.

Exonération ou d’une réduction d’octroi de mer (à l’exclusion de l’octroi de mer régional), sur les importations de biens, attribuable pour une durée d’un an pour les biens d’équipement et pour une durée permanente pour les matières premières et intrants destinés au secteur productif.

Entreprises des secteurs suivants : - secteur productif : activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives ; - secteur non productif (hormis le secteur de la sante) :

activités relevant de l’industrie hôtelière et touristique ; activités de transport aérien ou maritime de passagers ; organismes accomplissant des missions régaliennes de l’Etat : l’armée, la gendarmerie, les douanes, les services de police, Météo France et la sécurité civile (SDIS, le service de déminage, le groupement des moyens aériens), la direction de la mer et l’observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (Institut Physique du Globe de Paris).

-  secteur de la santé : établissements et centres de santé ; centres de collecte et banques d’organes ; EHPAD.

Ce qu’elle finance

• Investissement productif
• Croissance et trésorerie

Montant et forme

Autre aide

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Territoire non précisé