Aide à l'investissement matériel

Présentation

Soutenir l’investissement des petites entreprises.

- Matériel, outillage et équipement de production ; - Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public ; - Aménagement immobilier :

dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation ; travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes ; amélioration des conditions de travail et de sécurité ; travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant dupublic ;

- Devanture et enseigne : rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ; rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales).

- Équipement des véhicules de tournées : concerne les artisans/commerçants « alimentaires » (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) ayant déjà un point de vente sur le territoire. Ne sont pas éligibles :

informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ; mobilier non spécifique à une activité ; matériel de télécommunication ; véhicules et remorques (acquisition) ; matériels en crédit-bail ou location ; investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Les bénéficiaires devront : réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ; être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéfier d’unmoratoire dans ce domaine ; ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours  ; créer au minimum 1 emploi en ETP ou maintenir leur effectif en ETP ; ne pas être détenus à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public,seul(e) ou conjointement.

Le montant des investissements devra être supérieur à 5 000 € HT.

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Cette aide ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Entreprises agricoles (suivant la nature du projet) ; Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ; Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ; Professionnels de santé.

Ne sont pas éligibles : commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois ; agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ; pharmacies ; commerces saisonniers ; commerce de gros ; professions libérales sauf professionnels de santé ; auto-entreprises et les micro-entreprises ; activités d'hébergements.

Ce qu’elle finance

• Investissement productif
• Immobilier et aménagement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 5 000 €

Taux d’aide : 30 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : BOUFFRY, BREVAINVILLE, BUSLOUP, LA CHAPELLE-ENCHERIE, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, CHAUVIGNY-DU-PERCHE, DROUE, FONTAINE-RAOUL, LA FONTENELLE, FRETEVAL et 13 autres