Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Présentation

Augmenter les capacités de financement ; Soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire ; Favoriser l’implantation d’activités nouvelles ; Soutenir des projets innovants.

Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ; Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ; Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise ; Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

Ne sont pas éligibles : frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.).

L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers ; concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception, maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide ; créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans (3 ans pour les PME)  ; présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme.

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, de 2 000 € minimum.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Sociétés inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, qui exercent une activité économique, matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ; Association exerçant une activité économique ; Société Civile Immobilière (SCI). Le capital de la SCI doit être détenu majoritairement soit par la société d’exploitation locatrice des locaux, soit par les actionnaires majoritaires de la société d’exploitation locatrice des locaux.

Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ; certains secteurs d'activité selon le régime d'aide.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 2 000 €

Taux d’aide : 10 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : EZY-SUR-EURE, IVRY-LA-BATAILLE, MOUETTES, NONANCOURT, ABONDANT, ALLAINVILLE, ANET, ARDELLES, AUNAY-SOUS-CRECY, BEAUCHE et 68 autres