Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Présentation

Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026. Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.

Exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.

L'entreprise devra

employer moins de 50 salariés ; réaliser un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

L'exonération de CFE est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes : 6e année : l’abattement s’élève à 60 % de la base nette de l’année d’imposition ;7e année : l’abattement s’élève à 40 % de la base nette de l’année d’imposition ;8e année : l’abattement s’élève à 20 % de la base nette de l’année d’imposition.  Plafond d’exonération de CFE en 2026 : pour les créations et extensions d'établissements dans les QPV : 33 637 € ;pour les activités commerciales : 91 826 € de base nette imposable.  Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et relevant d'une des activités suivantes :

Commerciale ; Artisanale ; Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux).

La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.

Ce qu’elle finance

• Création ou reprise

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Taux d’aide : 100 %

Calendrier

Clôture le 31/12/2030

Territoire

Commune : AMBERIEU-EN-BUGEY, BELLIGNAT, BELLEY, BOURG-EN-BRESSE, MONTLUEL, OYONNAX, CHATEAU-THIERRY, CHAUNY, LA FERE, HIRSON et 794 autres