Aide à l’installation de nouvelles entreprises

Présentation

Favoriser l’installation de nouvelles activités non représentées sur la commune ; Maintenir la dernière activité sur la commune ; Favoriser le maillage des activités économiques sur l’ensemble du territoire.

- Prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques suivantes :

Diminution des prélèvements des ressources naturelles ; Economie circulaire ; RSE ; Transformation numérique ; Marketing/commercial/communication ; Transmission-reprise d’entreprise.

- Acquisition de biens d’équipements, neuf ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise ; - Acquisition de biens immatériels :

Prestations de création ou développement d’outils de communication (création de sites web marchands, contenus divers, Réseaux Sociaux) - hors maintenance, hébergement et consommables ; Logiciels.

- Location-gérance.

Le montant minimum d’investissement est de 3 000 € HT.

Subvention représentant 30 % des dépenses HT, plafonnée à 3 000 €.Bonifications : 5 % si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire ;500 € si si installation dans un bâtiment/local commercial vacant depuis plusde 6 mois.  Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises : inscrites au RNE ; à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ; ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre ; inscrites à l’INSEE ; en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ; dont l’activité n’est pas représentée sur la commune, ou risque de disparaître immatriculées depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide.

Sont également éligibles : SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ; exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.

Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles au régime micro fiscal ; professions libérales réglementées ; entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ; entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT ; activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois ; commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ; secteurs d’activité exclus par les règlements européens ; hébergements touristiques (55.20Z) ; activités relevant de la Section H : Transports et entreposage ; activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance ; activités relevant de la Section L : Activités immobilières ; activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74 ; activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81 ; activités relevant de la Section P : Enseignement ; activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale ; activités de pharmaciens et opticiens.

Montant et forme

Subvention ou prix

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ALBUSSAC, ARGENTAT, AURIAC, BASSIGNAC-LE-BAS, BASSIGNAC-LE-HAUT, CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL, LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD, DARAZAC, FORGES, GOULLES et 19 autres