Subvention Prévention TPE - Métiers de bouche

Présentation

Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment les TMS ; Améliorer les conditions de travail et prévenir l’usure professionnelle ; Mettre en place une culture de prévention adaptée aux métiers de bouche ; Renforcer l’attractivité des métiers et la fidélisation des salariés grâce à de meilleures conditions de travail.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2028.

Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur ; Trancheuse à pain automatique ; Trancheuse à baguette ; Élévateur-enfourneur intégré de four ; Dresseuse-pocheuse, doseuse ; Tempéreuse ou enrobeuse avec vibreuse / tapis vibrant ; Repose pâton à balancelles à avance motorisée ; Lave-vaisselle/ lave batterie ; Table de transfert entrée/sortie lave-vaisselle- lave batterie ; Meuble avec tiroirs ; Polycuiseur multifonctions (ou braisière ou sauteuse) électrique ; Réhausse pour bacs de plonge ; Plan de cuisson électrique (y compris à induction) ; Refroidisseur d’eau avec doseur mélangeur ; Cabine d’aspiration pour les opérations de flocage alimentaire avec rejet en extérieur ; Machine automatique à éplucher les légumes ou à nettoyer les coquillages ; Equipement d’aide à la manutention et/ou élévation du bol batteur-cuve ; Equipement pour nettoyer les couches sans mettre en suspension manuellement les poussières de farine ; Farine homologuée à faible indice de pulvérulence (indice de pulvérulence <7).

Formation éligible : Formation « Asthme et poussières de farine », assurée par le LEMPA. Elle est obligatoire pour les entreprises  ayant les codes APE suivants : 1071C, 1071D, 4711D et 4711. Ne sont pas éligibles les équipements en crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée.

L'employeur devra : être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ; avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ; ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ; informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Subvention représentant : 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;70 % du montant HT pour la formation ;70 % du montant HT pour les farines à faible indice de pulvérulence, plafonnée à 1 000 €.  Le montant minimum de subvention est de 500 € et le maximum est de 25 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Sociétés et associations relevant du CTN D Et répondant aux conditions suivantes :

implantées en Normandie ; cotisant au Régime Général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur (y compris Régime Local) ; avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ; à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.

Ce qu’elle finance

• Investissement productif
• Recrutement et formation

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 25 000 €

Taux d’aide : 70 %

Calendrier

Clôture le 30/11/2028

Territoire

Région : Normandie