Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation

Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.

Acquisition de terrains ; Aménagements fonciers ; Constructions de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants ; Travaux d'aménagement ; Frais d'honoraire et frais d'acquisition.

Subvention dont le montant dépendra du projet.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

PME : qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation, etc. ; ayant un projet d'investissement sur le territoire de la communauté de communes Val'Eyrieux ; à jour de leurs obligations sociales et fiscales ; disposant d’une personnalité morale quel que soit leur statut.

Montant et forme

Subvention ou prix

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ACCONS, ALBON-D'ARDECHE, ARCENS, BOREE, LE CHAMBON, CHANEAC, LE CHEYLARD, DEVESSET, DORNAS, INTRES et 24 autres