Aides à l'immobilier d'entreprises

Présentation

Soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses.

Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement immobilier de bâtiments. Ne sont pas éligibles :

dépenses d’acquisitions foncières et frais d’honoraires liées à la conduite de projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.) ; opérations de mises aux normes à l’exception de l’accessibilité.

Les entreprises devront ne pas avoir démarré le projet pour lequel l’entreprise sollicite l’aide de la CCMGC. Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de 40 000 €.

Subvention plafonnée à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses. Secteurs éligibles : entreprises de Production, fabrication et services.   Ne sont pas éligibles :

professions libérales ; activités principales de services financiers, banques, assurances, immobiliers ; sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) ; activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’Etat ; entreprises en difficultés ; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 40 000 €

Taux d’aide : 10 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : AGUESSAC, COMPEYRE, COMPREGNAC, CREISSELS, LA CRESSE, MILLAU, MOSTUEJOULS, PAULHE, PEYRELEAU, RIVIERE-SUR-TARN et 4 autres