Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME

Présentation

Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.

Allégement de la charge fiscale.

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME qui ont une tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.   Le taux de 25 % s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2023 au-delà de 42 500 € de bénéfices.

- Entreprises : * redevables de l'impôt sur les sociétés, * dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 € ; - Société mère d'un groupe dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe est inférieure à 7 630 000 €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France