Aide à l'investissement immobilier

Présentation

Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.

Travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment sauf acquisition du terrain. Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.

Les bénéficiaires devront : avoir une situation financière saine ; être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables ; démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Prêt à taux zéro : sans garantie ni caution ;d'une durée maximale de 7 ans ;assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum ;d'un montant maximum de 250 000 €.  Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département. Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR. Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50 % du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins. Activités éligibles :

Industrie ; Services aux entreprises (moins de 50 % du CA doit être réalisé auprès des particuliers) ; Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation ; Artisanat de production (moins de 5 0% du CA doit être réalisé auprès des particuliers ; Activités touristiques (hors hébergements seuls).

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 250 000 €

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ABLON, BARNEVILLE-LA-BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, LE MARAIS-LA-CHAPELLE, PENNEDEPIE et 394 autres